Les entreprises doivent rendre des comptes en matière de droits humains et d'environnement
Les entreprises transnationales ont acquis un pouvoir sans précédent dans les économies mondialisées d'aujourd'hui, au détriment des droits humains et de la protection de l'environnement. Lorsque les États se réuniront la semaine prochaine au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ils devront progresser sur la voie d'un traité juridiquement contraignant qui les oblige à rendre des comptes.
Il n'existe aucun cadre juridique mondial contraignant pour réglementer les activités et les chaînes de valeur des entreprises minières transnationales, de l'agro-industrie et d'autres entreprises dont le bilan en matière de droits humains est atroce. Cette absence de règles du jeu équitables permet aux entreprises peu scrupuleuses d'échapper à leur responsabilité en trouvant des failles juridiques ou en sous-traitant leurs obligations à des entités de leur chaîne de valeur dans différentes juridictions.
Ce sera la neuvième année de discussions sur la création de réglementations contraignantes pour régir l'impact des entreprises sur les droits de l'homme.
L'impunité
FIAN International est solidaire de centaines de communautés affectées, d'organisations de la société civile et de mouvements sociaux à travers le monde, qui réclament d'urgence un traité ayant le pouvoir de protéger les paysannes et paysans, les petit·e·s agricultrices et agriculteurs, les peuples autochtones, les femmes, les pêcheuses et pêcheurs, les travailleuses et travailleurs agricoles et les communautés qui sont affectés de manière disproportionnée par les abus et les préjudices des entreprises.
“Il y a trop de lacunes dans le droit international qui créent l'impunité pour les entreprises qui ont causé ou contribué à des pertes et dommages en matière de droits humains", déclare la représentante permanente de FIAN International auprès de l'ONU, Ana María Suárez Franco.
Des consultations régionales ont été organisées au cours des derniers mois, sous l'égide des "amis de la présidence", un groupe d'États constitué pour soutenir l'Équateur, qui préside actuellement le processus. Des groupes de la société civile ont également coordonné des consultations régionales dans différentes régions. Leur objectif était d'inciter les États à jouer un rôle plus important dans les négociations lors de la session de cette année du “Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme”. Ils ont également présenté les demandes et les propositions des communautés affectées qui devraient être incluses dans le projet de traité.
Il est temps d'entamer de véritables négociations
Les consultations officielles, organisées par la présidence, n'ont pas permis d'avancer de manière significative sur le fond. Le projet de traité actualisé n'a pas pris en considération certaines demandes clés de la société civile alors qu’il serait fondamental de les inclure dans un traité solide. Il est donc essentiel que la présidence applique des méthodologies transparentes et participatives lors des prochaines négociations afin de garantir une véritable négociation entre les États cette fois-ci.
Les États-Unis ont annoncé qu'ils participeraient activement, ce qui n'était pas le cas dans le passé. La contribution des États européens n'est pas encore claire. La société civile espère que ses discussions régionales en Amérique latine, en Asie et en Afrique inciteront les États de ces régions à participer plus activement.
Comme l'ont montré les récents cas d'accaparements de terres industriels ou liés aux ressources naturelles en Inde et en Colombie, un ensemble solide de règles contraignantes est nécessaire pour garantir que les droits humains des peuples priment sur les intérêts économiques.
Projet actualisé et texte affaibli
Plusieurs tentatives sont faites pour limiter les accords politiques en vue de la réalisation d'un traité solide. Des propositions informelles partagées abruptement par le président l'année dernière ont été incluses dans plusieurs dispositions clés du dernier projet. Ces propositions affaiblissent les normes et les standards en matière de droits humains et ne tiennent pas compte des acquis des négociations démocratiques de ces dernières années.
"Dans ce qui semble être une tentative de rationalisation du texte, certains éléments relatifs à la responsabilité juridique, à la prévention et à la justice environnementale manquent maintenant de mordant ou, dans certains cas, sont complètement absents du projet actualisé", déclare Ayushi Kalyan, coordinateur de FIAN International sur la capture et la réglementation des entreprises.
Il ne faut pas laisser les intérêts des entreprises, ou les États qui ont l'intention de les défendre aux dépens des populations, détourner les négociations.
" Plus que jamais, il est nécessaire de mettre en place des règles du jeu mondiales qui s'appliquent de manière extraterritoriale afin de mettre un terme à l'impunité des entreprises tout au long des chaînes de valeur et des réseaux d'entreprises, qui nuisent aux populations et à la planète.", ajoute Stephan Backes, coordinateur de FIAN International pour les obligations extraterritoriales.
Il s'agit du seul espace de négociation international dédié à l'établissement de règles contraignantes au niveau mondial sur la responsabilité des entreprises et à la garantie que les États exercent leur pouvoir réglementaire sur les entreprises qui réalisent des profits tout en nuisant aux personnes et à l'environnement.
Les organisations et mouvements de la société civile continueront à contribuer au processus et à exhorter les États à rester fidèles aux demandes qu'ils ont présentées lors de la création du groupe de travail intergouvernemental.
Pour plus d'informations ou pour des interviews avec les médias, veuillez contacter Clara Roig Medina roig@fian.org ou Tom Sullivan sullivan@fian.org