Les négociations autour de la formulation du traité démarrent

La semaine prochaine, Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée des Nations Unies (OEIGWG) reprendra les négociations en vue d’un instrument juridiquement contraignant sur les activités commerciales et les droits humains. Les discussions s’articuleront autour du travail facilité par la Mission permanente de l’Équateur, qui mis à jour l’ébauche afin d’essayer d’harmoniser les positions précédentes des États. L’ébauche de texte, qui nécessite des modifications importantes pour garantir un accès complet à la justice pour les personnes touchées, constitue un pas important vers l’amélioration des règles internationales contraignantes, qui établissent les responsabilités juridiques des grandes entreprises.

« Les questions sur la table de négociation sont cruciales. Leur résolution pourrait largement contribuer à la lutte contre les abus et l’impunité des entreprises. C’est la raison pour laquelle il est très positif que le processus se poursuive. Nous espérons que, par le biais d’une discussion constructive et approfondie, les États élaborent un instrument juridiquement contraignant fort », a déclaré Ana María Suarez Franco, représentante permanente de FIAN International auprès des Nations Unies.

 
Le choix des mots

Parmi les sujets qui ne font pas l’unanimité est la primauté du traité sur les lois nationales. Cela garantirait non seulement l’accès à la justice dans les pays où la protection juridique des droits humains est faible, mais permettrait également de mieux répondre à la complexité des opérations commerciales de nature transnationale et de créer des « règles de jeu équitable » sur le plan juridique. 

À cet égard, la primauté des droits humains doit prévaloir, en particulier dans un contexte d’influence croissante du secteur privé dans les processus décisionnels publics, où les intérêts des citoyen.ne.s sont en jeu. De même, l’asymétrie actuelle entre les accords de commerce et d’investissement et le droit international des droits humains compromet la capacité des États de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains, étant donné le lourd fardeau financier auquel ils pourraient faire face lors d’un arbitrage.

Non seulement les violations des droits humains doivent être à la fois signalées et sanctionnées, mais elles doivent également être empêchées. Cela signifie que le traité devrait également couvrir les situations dans lesquelles les violations des droits humains constituent un risque imminent. Les personnes touchées devraient avoir le droit de demander des mesures de précaution. De telles mesures ont le potentiel d’éviter des dommages supplémentaires – et parfois irréparables – lorsque des personnes recherchent une protection ou lors de procédures judiciaires souvent longues.

Il est souvent difficile de trouver des informations sur les opérations commerciales, empêchant ainsi quasi systématiquement les communautés et les personnes touchées d’identifier les parties responsables et d’établir leurs responsabilités. Il est donc nécessaire que le traité instaure un droit solide d’accès aux informations pour les personnes affectées et que la « charge de la preuve » incombe aux entreprises. Cela signifierait que les personnes concernées bénéficieraient du bénéfice du doute et que les entreprises seraient tenues de fournir toutes les preuves démontrant qu'elles n'ont rien fait de mal.

Les groupes plus menacés

Le traité ne peut ignorer les paysans et autres communautés rurales lorsqu’il s’adresse à des groupes nécessitant une protection spéciale. Le monde rural est confronté aux conséquences néfastes des activités des entreprises, notamment l’accaparement des terres, la destruction de l’environnement, la violence contre les défenseu.ses.rs des droits humains et de l’environnement, ainsi que des conditions de travail injustes et dangereuses, pour n’en citer que quelques-unes.

De même, malgré les amendements positifs visant à intégrer la perspective de genre dans le texte, le traité devrait davantage refléter une perspective féministe intersectionnelle. Compte tenu des profonds stéréotypes sexistes, des multiples formes de discrimination et des énormes inégalités dans les relations de pouvoir entre hommes et femmes, le texte doit présenter une approche plus sensible à la question du genre.

Les négociations se dérouleront du 12 au 19 octobre au Palais des Nations, à Genève, et accueilleront plus de 200 organisations de la société civile et mouvements sociaux. Comme chaque année, ces personnes mettront sur le devant de la scène la voix de ceux qui sont affectés par les opérations commerciales.

Pour des questions relatives aux médias, veuillez contacter:  delrey@fian.org
Vous pouvez suivre les discussions sur les réseaux sociaux via #BindingTreaty #CorporateAbuse et #Feminists4BindingTreaty

NOTES À LA RÉDACTION:

• FIAN International est membre de plusieurs réseaux qui visent à mettre fin aux abus des entreprises, y compris l’Alliance pour le Traité; la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et à mettre fin à leur impunité; les féministes pour un traité contraignant et du Réseau-DESC; ainsi que le secrétariat du Réseau mondial sur le droit à l’alimentation et à la nutrition, et du Consortium sur les obligations extraterritoriales.